<!DOCTYPE html><html> <head> <meta http-equiv="content-type" content="text/html; charset=UTF-8"> <title>Accessibilité numérique Collectiv'Finances | Banque Des Territoires</title> <style> body {font-family: Montserrat, -apple-system, BlinkMacSystemFont, "Segoe UI", "Noto Sans", Helvetica, arial, sans-serif;margin: 0;border-top: 10px #e30613 solid;background-color:#f1f1f3;} main{width:70%;margin: 0 auto;background-color:#fff;padding:1em;} blockquote{position: relative;padding-left: 3em;min-height: 2em;font-style: italic;} blockquote:before{content: "\201C"; position: absolute;left: 0;top: 0;font-family: georgia, serif;font-size: 5em;height: .4em;line-height: .9;color: #454d5d;} </style> <link rel="icon" type="image/x-icon" href="/img/favicon-bdt.png" /> </head> <body> <main role="main"> <h1> Accessibilité numérique </h1> <p> La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous. </p> <h2>Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?</h2> <p>Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :</p> <ul> <li>naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;</li> <li>personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;</li> <li>naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).</li> </ul> <p>Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.</p> <h2>Déclaration d'accessibilité</h2> <p>La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037388867/2018-09-07/">l’article 47 de la loi n°<span> </span>2005-102 du 11 février 2005</a>.</p> <p>Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :</p> <ul> <li>sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;</li> <li>prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;</li> <li>audits externes «<span> </span>à blanc<span> </span>», et accompagnement de partenaires ;</li> <li>tests avec des utilisateurs handicapés ;</li> <li>audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; </li> <li>nomination d’un référent accessibilité ;</li> <li>réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.</li> </ul> <p> Conformément au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811937&categorieLien=id">décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019</a>, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de <a href="https://www.caissedesdepots.fr/rgaa">schéma pluriannuel d'accessibilité</a>. </p> <p>La présente déclaration d’accessibilité s’applique à la plateforme <a href="https://collectivfinances-bdt.fr/">" Collectiv'Finances - Banque des Territoires"</a>.</p> <h3>État de conformité</h3> <p>Cette plateforme n'est pas en conformité avec <a href="https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite">le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)</a> car aucun audit de conformité n'a été pratiqué sur ces pages.</p><h4>Établissement de cette déclaration de conformité</h4><p>Cette déclaration a été établie le 18/09/2025.</p> <h2>Retour d'information et contact </h2> <p>Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :</p><blockquote><p>la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. </p></blockquote><p>La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.</p><p>La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :</p> <p><a href="https://mon-compte.banquedesterritoires.fr/#/contact/formulaire">Envoyez un message via notre formulaire de contact</a></p> <p>ou </p> <p><a href="mailto:accessibilite.numerique@caissedesdepots.fr" title="Contactez le service référent en accessibilité numérique - Ouverture de votre logiciel de messagerie">Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts</a></p> <h2>Voies de recours</h2> <p>Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.</p> <p>Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.</p> <ul> <li><a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/">Écrire un message au Défenseur des droits</a> </li> <li><a href="https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues">Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région</a></li> <li>Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :<br> Défenseur des droits<br> Libre réponse 71120<br> 75342 Paris CEDEX 07</li> </ul> </main> </body></html>